Guide complet des Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 – APPROBATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), ainsi que les conditions particulières qui complètent ou modifient ces CGV, énoncent les conditions dans lesquelles iXcampus (ci-après « iXcampus ») offre ses prestations et/ou ses services à son client (ci-après le « Client ») et sont constitutifs de la commande (ci-après la « Commande ») ou contrat (ci-après le « Contrat ») entre iXcampus et le Client. Les offres d’iXcampus sont également régies par les présentes dispositions.
1.2. Toute condition particulière agrées entre les parties prévaudra sur les CGV.
1.3. L’application de pratiques professionnelles est expressément exclue lorsque lesdites pratiques professionnelles ne sont pas conformes aux CGV ou aux conditions particulières.
1.4. Sauf accord écrit d’iXcampus, les conditions générales d’achat ou tout autre document issu du Client ne sont pas applicables à la Commande ou à la Prestation.
1.5. En acceptant toute offre d’iXcampus, le Client est réputé avoir approuvé l’ensemble des termes et conditions de la Commande ou Prestation sans réserve et s’engage par la présente à ne pas invoquer de document contre l’une quelconque des présentes dispositions.

ARTICLE 2 – FORMATION DE LA COMMANDE OU PRESTATION

2.1. Seules les Commandes ou Prestations confirmées par écrit par iXcampus seront considérées comme définitivement acceptées et engageantes. La confirmation sera formalisée par l’émission d’un accusé de réception par messagerie électronique.
2.2. En cas de contradiction entre le devis, la Commande ou Prestation et l’accusé de réception de Commande, ce dernier prévaudra.
2.3. Toute offre émise par iXcampus est valable pour la période indiquée dans l’offre.

ARTICLE 3 – SERVICES ASSOCIÉS AUX PRESTATIONS VENDUES

3.1. La fourniture de tout service lié aux prestations vendues est effectuée dans les locaux d’iXcampus ou en tout autre lieu identifié en accord avec le Client. Sauf indication contraire, lesdits services seront exécutés conformément aux procédures en vigueur chez iXcampus, et iXcampus s’engage à informer le Client de tous les prérequis ou dispositions préalables qui relèvent de la responsabilité de ce dernier. Le bon respect et la bonne exécution, sous la responsabilité, aux frais et aux risques du Client, de ces prérequis et dispositions préalables est une condition essentielle de l’exécution des services.
3.2. Les dates d’exécution planifiées sont définies dans la Commande et dépendent de la bonne exécution des prérequis et dispositions préalables mentionnés dans l’article 6.1. A la seule discrétion d’iXcampus, les dates d’exécution prévues pourront être déterminées à partir du paiement intégral de tout acompte à verser.
3.3. Sauf en cas de réserve expressément stipulée et justifiée par le Client dans les trois (3) jours calendaires suivant l’achèvement de toute prestation, ladite prestation est réputée acceptée sans réserve par le Client.
3.4 Le personnel concerné d’iXcampus et du Client, y compris les sous-traitants et les consultants, est dûment informé de toute disposition pertinente en vigueur dans tout lieu où les services doivent être exécutés et s’engage à faire respecter ces dispositions, iXcampus et le Client restant chacun responsables de leur propre personnel.

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Prix

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont basés sur les tarifs iXcampus en euros, tels que communiqués au Client. Les services associés seront facturés sur la base de ces prix et en fonction des quantités et des services associés mentionnés dans l’accusé de réception de la Commande. Chaque partie sera responsable de ses propres taxes, charges ou droits dus au titre de la législation en vigueur applicable. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du Client.
4.2. Modalités de paiement
Sauf indication contraire, le prix est payé par le Client selon les termes de paiement définis dans l’offre d’iXcampus. Sauf dispositions contraires dans l’offre d’iXcampus, les paiements seront effectués par virement bancaire à l’échéance indiquée sur la ou les factures – ou trente (30) jours calendaires nets à compter de la date de la facture si aucune date de règlement n’est mentionnée sur la(les) facture(s) – et selon des coordonnées bancaires transmises par iXcampus. Le paiement est considéré comme effectué quand la somme se trouve sur le compte bancaire d’iXcampus.
4.3. Sanctions et pénalités applicables en cas de non-paiement ou de retard de paiement
En cas de retard de paiement, iXcampus pourra appliquer des pénalités sur le montant de la facture concernée, calculées sur la base d’un taux d’intérêt correspondant au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points. iXcampus pourra aussi demander le paiement d’une indemnité forfaitaire prévue à l’article L441-6 du Code du commerce. Lorsque les coûts de recouvrement des paiements réellement supportés seront supérieurs à la somme forfaitaire, iXcampus pourra également réclamer, sur justification, un dédommagement complémentaire. En outre, iXcampus pourra également suspendre l’exécution de la Commande sur simple notification. En cas de retard persistant de paiement, la Commande ou Prestation pourra être résiliée par iXcampus pour faute du Client, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts ou action pouvant être engagée par iXcampus.

ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tout défaut de règlement des sommes payables à la date d’échéance autorise iXcampus à stopper la prestation. En cas de procédure par un tiers, avant le paiement intégral des montants exigibles, le Client s’engage à notifier immédiatement iXcampus et informer ledit tiers de la réserve de propriété par iXcampus. Les dispositions ci-dessus n’empêchent pas le transfert au Client des risques associés aux services vendus.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SERVICES ET PRESTATIONS ÉVÉNEMENTIELLES

6.1. Les tarifs et conditions des Contrats de prestations événementielles sont valables pour le nombre de participants, pour la(es) durée(s) réservée(s). Toute modification du nombre de participants, ou du nombre de jours peut entraîner la révision totale ou partielle de l’offre initialement proposée. Les documents contractuels applicables entre les parties comprennent les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le devis signé.
Ces documents contractuels sont ci-après collectivement désignés « le Contrat ».
Le terme « Le Client » désigne le cocontractant d’iXcampus tel qu’identifié dans le Contrat de Réservation du Château Saint Léger, agissant directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire.
Le terme « iXcampus » désigne la société iXcampus, société à actions simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 812 879 229 00027, sis au 34 rue de la Croix de Fer 78100 Saint Germain en Laye et organisateur des événements au « Château Saint Léger ».
6.2 Réservation spécifiques aux services et prestations évènementielles
Les Obligations d’iXcampus ne prennent effet qu’à réception par ce dernier du devis signé et des présentes Conditions Générales de Vente, dûment datés, paraphés et signés par le Client et après versement d’un acompte de 50% du montant total TTC de la prestation.
En aucun cas le Client ne pourra se prévaloir du non-versement de l’acompte ou du non-respect des formalités visées ci-dessus pour se soustraire à ses obligations Contractuelles telles qu’elles résultent du Contrat.
6.3 Règlement Intérieur spécifiques aux services et prestations évènementielles
Les prestations sont exclusivement fournies par iXcampus et il est interdit d’apporter quelques produits que ce soit de l’extérieur, sans l’accord préalable et écrit. Le Client s’interdit la consommation de boissons ou nourriture dans les auditoriums.
Le Client est responsable de contrôler l’accès au Château Saint Léger aux seuls participants de l’évènement qu’il organise et dans la limite stricte du nombre de participants déclarés lors de la réservation. Une ou plusieurs cartes d’accès lui sont remises à son arrivée sur le site, leur utilisation relève de la responsabilité du Client durant toute la manifestation. Des parkings sont mis à disposition des participants à l’évènement organisé par le Client, ce dernier veillera à ce que les participants se garent exclusivement sur les parkings alloués à son évènement.
Pour les spectacles et programmes musicaux organisés et produits la manifestation, le Client est seul responsable de toute demande d’autorisation et déclaration auprès de la SACEM. Le Client garantit iXcampus contre toute réclamation à ce titre.
Le Client devra impérativement demander l’autorisation à iXcampus pour toute utilisation de ses marques « Château Saint Léger – Réception » et « iXcampus », en particulier l’utilisation de ses logos et photos du Château Saint Léger.
6.4 Installations et décoration
Tout projet concernant la décoration des salons, auditoriums ou de la grande verrière devra être soumis à iXcampus pour approbation. Le Client s’engage à remettre en état original et à ses frais tout ou partie des installations techniques ou éléments décoratifs qui auraient été modifiés à l’occasion de ses activités.
6.5 Facturation et règlement liés aux services et prestations évènementielles
Au plus tard avant la date indiquée au présent Contrat, Le Client doit faire parvenir le détail de prise en charge de la facturation (nombre de participants et menus sélectionnés), ainsi qu’une modification éventuelle de l’adresse de facturation. iXcampus se réserve le droit de facturer tous coûts additionnels engendrés par une demande particulière ou circonstances particulières ou dégradation particulière constatée après le départ du Client.
Le règlement de la facture d’acompte de 50% du montant total TTC de la prestation sera effectué à la signature du Contrat. Le règlement final sera effectué au plus tard 30 jours après réception de la facture émise par iXcampus. Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité, d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
Une caution de 3500 euros TTC est demandée lors de la mise à disposition des locaux. Cette caution est ramenée à 1200 euros TTC si la mise à disposition ne concerne que des salons situés au rez-de-chaussée.
6.6 Annulation spécifiques aux services et prestations évènementielles
Annulation totale ou partielle de l’événement par le Client :
Toute annulation, totale ou partielle, doit être exprimée par écrit (e-mail ou courrier). Les frais d’annulations seront facturés en dédit comme suit sur la base du montant global TTC du Contrat. Le montant des acomptes perçues restera acquis.
• Annulation jusqu’à 60 jours avant l’événement /Facturation de 50% du total
• Annulation entre 59 et 15 jours avant l’événement / Facturation de 70% du total
• Annulation entre 14 et 8 jours avant l’événement / Facturation de 90% du total
• Annulation entre 7 jours et le jour de l’événement / Facturation de 100% du total
Annulation par iXcampus :
iXcampus pourra à tout moment, automatiquement et par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, suspendre le Contrat dans les hypothèses suivantes :
• Violation du Client de l’une des clauses du Contrat et des Conditions Générales de Ventes.
• Liquidation judiciaire du Client.
• Manifestation susceptible de porter préjudice à l’image ou à la réputation du Château Saint Léger.
En cas de résiliation du Contrat du fait d’une faute du Client, ce dernier sera redevable, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre iXcampus, de l’intégralité des sommes dues en application du Contrat.
6.7 Responsabilités spécifiques aux services et prestations évènementielles
Chacune des parties sera responsable envers l’autre selon les règles du droit commun et indemnisera cette autre partie pour tout dommage de quelque nature qu’il soit. Le Client est responsable des préjudices causés par les participants à la manifestation qu’il organise. Aucune des parties n’est responsable des dommages qui résulteraient du fait de l’autre partie ou d’un cas de force majeure. iXcampus se réserve le droit d’intervenir et d’interdire l’accès à ses locaux, aux personnes dont le comportement pourrait porter préjudice à l’établissement. iXcampus se réserve le droit de modifier tout ou une partie des programmes en cas d’événements de force majeure ou indépendants de sa volonté. iXcampus décline toute responsabilité concernant les biens, matériels et effets personnels laissés dans le Château Saint Léger ou sur le site.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

7.1. Un cas de force majeure est entendu, au sens du droit français, comme un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté d’une partie.
7.2. En cas de force majeure et dans un délai maximum de dix (10) jours calendaires à compter de sa survenance, la partie concernée avisera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquera les circonstances, accompagnée d’une preuve écrite. Toutes les obligations affectées par un cas de force majeure seront suspendues.
7.3. Si un cas de force majeure empêche l’une ou l’autre des parties de s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant plus de trente (30) jours calendaires, à compter de la notification susmentionnée, et sans accord sur les modalités de poursuite de l’exécution de la Commande ou Prestation, les parties pourront résilier la Commande ou Prestation et iXcampus sera payé pour les services livrés au Client jusqu’à la date de résiliation. iXcampus pourra également réclamer une indemnisation des frais directs et justifiés encourus par iXcampus en raison de la résiliation.

ARTICLE 8 – SUSPENSION – ANNULATION – RÉSILIATION

8.1. Aucune suspension de la Commande ou Prestation n’est permise sans l’accord d’iXcampus. En cas d’accord d’iXcampus sur une suspension pour une durée agréée par écrit entre les parties, le Client indemnisera iXcampus des frais directs et justifiés encourus par iXcampus en raison de la suspension et pour les frais liés à sa remobilisation au terme de la suspension. Si la suspension entraine la résiliation de la Commande, les dispositions des articles 14.2 ou 14.3 seront applicables sur le motif de résiliation.
8.2. En cas de non-respect par une partie de ses obligations contractuelles et sans qu’il ait été remédié à ce non-respect dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la mise en demeure de l’autre partie qui en fait la demande, la partie non défaillante sera en droit de résilier immédiatement et sans autre formalité la Commande ou Prestation concernée. Dans ce cas, iXcampus sera payé pour les services livrés au Client jusqu’à la date de résiliation. En outre, la partie non fautive pourra formuler, contre la partie fautive, une demande de réparation ou de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de cette résiliation, dans les limites de responsabilité de l’article 16.
8.3. En cas de résiliation pour convenance ou d’annulation de la Commande par le Client, et sous réserve d’un préavis de trente (30) jours calendaires notifié à iXcampus, iXcampus sera payé pour les produits et services livrés au Client jusqu’à la date de résiliation/annulation et indemnisera iXcampus des frais directs et justifiés encourus par iXcampus en raison de la résiliation/annulation.
8.4. iXcampus sera également en droit de résilier la Commande en cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire engagée contre le Client, sous réserve des dispositions légales applicables. Dans ce cas les dispositions de l’article 14.2 s’appliqueront.

ARTICLE 9 – CONFORMITÉ ET ETHIQUE

9.1. Chaque partie s’engage à respecter l’ensemble de la législation et des réglementations applicables en vigueur, et notamment toutes celles applicables en matière fiscale, de lutte anti-corruption et d’intégrité, de contrôle export, d’embargos, de sanctions, de protection des données personnelles (notamment le règlement RGPD), de concurrence et de santé, de sécurité et d’environnement.
9.2. Dans le cadre de la Commande, aucune partie ne procédera des traitements de données personnelles des personnes agissant pour le compte de l’autre partie sans l’accord de cette dernière partie. Dans le cas où des données personnelles seraient échangées entre les parties dans le cadre de la Commande, chaque partie s’engage à informer, conformément aux règles applicables, les personnes physiques concernées par ce traitement de données et à réaliser ce traitement en conformité avec les lois et règlements applicables, notamment le règlement RGPD.
9.3. Le Client garantira et indemnisera iXcampus contre tous les recours, demandes ou responsabilité de quelque nature que ce soit et résultant d’un non-respect par le Client desdits lois et règlements applicables.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

10.1. Pour toute violation, action ou omission d’iXcampus, de ses employés, de ses agents, de ses représentants ou de ses sous-traitants, découlant ou liée de quelque manière que ce soit à la Commande ou Prestation, fondée sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence), ou toute autre théorie juridique :
• en aucun cas iXcampus, ses employés, agents, représentants ou sous-traitants ne pourront être tenus responsables de toute perte (sans limitation : perte de Contrat, de travail, d’utilisation, de données, de revenus, de bénéfices ou de Clientèle) ou de tout dommage indirect, spécial, accessoires, consécutifs ou punitifs ; et
• la responsabilité totale et cumulée d’iXcampus, y compris ses employés, agents, représentants et sous-traitants, ne saurait excéder la valeur totale de la Commande ou Prestation concernée par la réclamation.
10.2. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne sont pas applicables en cas de dommages aux tiers, de dommages corporels, de décès ou de dommages résultant d’un acte frauduleux, d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave d’iXcampus ou de ses employés.
10.3. iXcampus et le Client s’engagent à souscrire et maintenir toutes les assurances nécessaires pour couvrir tout risque ou dommage qui pourrait résulter de l’exécution de la Commande ou Prestation.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

11.1. L’interprétation, l’exécution ou l’inexécution de la Commande ou Prestation et toutes les questions en litige entre le Client et iXcampus, qu’elles résultent de la Commande ou de prétendus faits extra-contractuels antérieurs, contemporains ou postérieurs à la Commande ou Prestation, seront régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
11.2. Tout litige lié ou découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution de la Commande ou Prestation et qui ne pourrait être réglé par un accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification dudit litige, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Versailles.

ARTICLE 12 – DIVERS

12.1. Non renonciation
Le fait pour iXcampus de ne pas exercer ou faire valoir un droit, un recours ou une disposition contenue dans la Commande ne constitue pas une renonciation et n’empêchera pas iXcampus de l’exercer ultérieurement.
12.2. Confidentialité
Le Client s’engage à ne pas utiliser, divulguer à des tiers ou autoriser des tiers à utiliser des informations confidentielles, identifiées comme telles par écrit ou oralement par iXcampus ou des informations que le Client sait ou doit raisonnablement savoir être des informations confidentielles d’iXcampus, y compris, sans limitation, des secrets commerciaux incorporés dans les produits ou les services associés.

A ce titre, toute offre d’iXcampus constitue une information confidentielle. Le Client s’engage à ce que ces informations confidentielles ne soient utilisées que dans le cadre et pour les seuls besoins de la Commande ou Prestation et ne soient pas divulguées, copiées, reproduites, décompilées ou soumises à de la rétroingénierie sans l’accord écrit d’iXcampus. iXcampus demeure seul propriétaire de ces informations confidentielles. Ces obligations de confidentialité sont valables pour la durée de validité de l’offre d’iXcampus et/ou la durée d’exécution de la Commande ou Prestation, puis pour une période de cinq (5) ans suivant son terme.
12.3. Cession
La Commande ou Prestation ne peut être cédée ou transférée par le Client sans le consentement écrit préalable dֹ’iXcampus.
12.4. Divisibilité
Dans le cas où l’une des conditions de la Commande ou Prestation, deviendrait ou serait déclarée invalide, les parties resteront liées par les autres dispositions et se réuniront dès que possible pour remplacer lesdites clauses invalides dans le même esprit que lors de la négociation de la Commande ou Prestation. Toutes les autres conditions non affectées resteront pleinement en vigueur.
12.5. Intégralité de la Commande
La Commande constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne son objet, à l’exception des accords de non-divulgation existants. Il annule et remplace tous documents ou accords préalables, expresses ou implicites, relatifs à son objet. La Commande ou Prestation ne peut être modifiée que par un avenant dûment signé par iXcampus et le Client.